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Avr
arrêté de catastrophe naturelle
(Acte réglementaire) L’état de catastrophe naturellePour le Droit des assurances : sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) ... More est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommagesDégâts sur les éléments naturels, les biens ou les personnes. More.L’état de catastrophe naturellePour le Droit des assurances : sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) ... More doit être demandé par la / les communes sur le territoire de laquelle / lesquelles l’évènement naturel a eu lieu. Réf : Code des assurances : art. L.125-1.
