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Fiche outil « PPRN ou PPR » : Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Origine

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, et décret 95-1089 du 5 octobre 1995.

Codification

Articles L.562 .1 à L.562.9 et R.562s du Code de l’environnement.

Objectifs

Déterminer les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde de la population et des biens par les collectivités locales, sur un territoire exposé et dans des zones déterminées, face à un risque naturel. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones (art. L.562.1 CE).

Elaboration

  • initiative et compétence préfectorale pour l’élaboration du PPR ;
  • prescription par voie d’arrêté préfectoral ;
  • notification et avis des communes et EPCI concernés ;
  • enquête publique ;
  • approbation par arrêté préfectoral ;
  • publication et annexion au PLU

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