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Fiche outil « PGRI » : Plan de gestion des risques d’inondation

Origine

Les PGRI sont issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dont le Titre V est dédié à la prévention des risques, et du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011, relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, qui complète les dispositions législatives. Ces deux textes constituant le dispositif de transposition en droit interne de la directive 2007/60/CE dite directive « inondation ».

Codification

Articles L.566-1s et R.566.10s du Code de l’environnement.

Objectifs

L’évaluation préliminaire, à l’échelle du district hydrographique ou de l’unité de gestion, des risques d’inondation pour réduire les conséquences négatives d’une inondation.

L’inondation considérée étant : une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires. Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer (…) (art. L. 566-1 CE).

Ensuite le PGRI vise l’élaboration de cartes des zones inondables et des risques d’inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité à l’échelle des territoires à risque important d’inondation, et l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation à l’échelle du / des district(s) considéré(s).

Elaboration

L’Etat et l’autorité administrative compétente élaborent une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et, sur cette base, déterminent les territoires visés à l’échelle du bassin, ou du sous-bassin, en association avec les collectivités ou leurs groupements.

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