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arrêté de péril

(Acte réglementaire) Peut être « ordinaire » ou « imminent » en cas de procédure d’urgence. Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque le danger présenté par le bien immeuble n'est pas immédiat. Cette procédure s'applique notamment lorsque l'immeuble est susceptible, par son effondrement, de compromettre la sécurité des occupants et/ou des passants. En revanche, une procédure de péril imminent est engagée lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants et/ou des passants (urgence). Source : d’après Direction de l'information légale et administrative La procédure est initiée par le maire, autorité de police, ou par le préfet de Police à Paris. Réf : Code de la construction et de l’habitation : art. L.511-1.