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arrêté de catastrophe naturelle

(Acte réglementaire) L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages.L’état de catastrophe naturelle doit être demandé par la / les communes sur le territoire de laquelle / lesquelles l’évènement naturel a eu lieu. Réf : Code des assurances : art. L.125-1.