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Fiche acteur « Collectivités territoriales »

La loi sur l’eau de 1992 donne des possibilités étendues aux collectivités territoriales pour intervenir en matière de défense contre la mer. L’article L.211-7 du Code de l’environnement précise que les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre certaines opérations dans le domaine de l’eau, dont les travaux de défense contre les inondations et contre la mer, qui ont un caractère d’intérêt général ou d’urgence. La collectivité maître d’ouvrage peut répercuter la charge sur les propriétaires intéressés. Ce texte permet donc aux collectivités de procéder à des opérations de défense contre la mer, et, pour ce faire, d’intervenir sur le terrain des riverains de la mer (mais pas sur le domaine public maritime), voire de recourir à l’expropriation des biens.

Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans les mesures de prévention et de secours. D'une part, les projets de PPR sont soumis à la consultation des conseils municipaux pour discussions, voire négociations en cas de désaccords avec les services de l'État. Le préfet garde cependant, en cas de litige grave et de situation d'urgence, le pouvoir de trancher dans un but d'intérêt collectif. Une fois le PPR approuvé, la commune est chargée de l'annexer aux documents d'urbanisme et de le diffuser.

D'autre part, en matière de police municipale, le maire est le premier responsable avant la mise en place des plans de secours par l'État. L'article L.2212-2 du Code général des collectivités locales précise ses lourdes responsabilités : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…).

Dans les faits, les communes sont donc les collectivités territoriales les plus directement concernées par les risques côtiers. Elles sont en première ligne lors d'évènements catastrophiques et doivent réagir au plus vite pour demander les secours. Si des personnes sont en danger connu, il revient au maire de prendre des arrêtés de péril et parfois de reloger provisoirement les habitants, pour faire cesser le risque.

C'est à nouveau les communes qui doivent demander les arrêtés de catastrophe naturelle, afin que les assurances prennent en compte les dégâts.

Enfin, ce sont elles qui élaborent les PLU et délivrent (ou non) les permis de construire. Elles sont donc directement impliquées dans l'aménagement de la côte et leurs responsabilités sont importantes en matière de risques (cf. Plonevez-les-flots).

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