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Compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations)

Nouveau : A partir du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements devront prendre en charge la compétence GEMAPI dont une partie concerne la défense contre la mer

LA LOI 2014-58 du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (dite loi MAPTAM, ou loi Métropole) confère de nouvelles compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations (articles 56 à 59), pour les communes et les EPCI à fiscalité propre (CU, CA, CC, métropoles).

QUOI ? Ces compétences ciblées et obligatoires ont trait à l’entretien et l’aménagement d’un bassin et des cours d’eau, la protection et restauration des milieux aquatiques, l’aménagement de bassin et, ce qui nous intéresse particulièrement ici, la défense contre les inondations et contre la mer !

QUI ? Cette compétence est dévolue aux communes et transférée automatiquement aux EPCI dont elles sont membres. Elles peuvent ensuite être transférées (tout ou partie)  à un groupement de collectivités, établissement public qui prendra le statut de syndicat mixte (EPAGE = EP d’Aménagement et de Gestion de l’Eau ou EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin pour un Bassin versant ; ou EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin pour la coordination à l’échelle de plusieurs BV). Les périmètres de ces EP seront définis par les SDAGE et articulés avec les SCOT. Le texte ne parle que de « bassin-versants » et de « sous bassins-versants», ce qui risque de rendre les choses difficiles à déterminer pour les côtes et la défense contre la mer !

COMMENT ? Pour assurer pleinement sa compétence, l’EPCI qui prendra la compétence gestion des inondations devra être aussi responsable des systèmes de protection contre les inondations, c’est-à-dire des digues. Ainsi, les digues seront « mise à disposition » de l’EPCI si le maître d’ouvrage actuel est public, et une servitude sera mise en place pour les ouvrages privés (après enquête publique).

Pour financer cette compétence, une « taxe spéciale annuelle» pourra être mise en place sur décision des élus locaux (elle remplacera la « redevance pour service rendus » que les communes pouvaient auparavant percevoir mais qui était rarement utilisée). Cette nouvelle taxe sera perçue par anticipation des dépenses, sera recouvrée par l’administration fiscale et fonctionnera sur un principe de « solidarité » à l’échelle du « bassin-versant », solidarité « amont-aval du cours d’eau » et solidarité « urbain-rural ». Cette taxe, que les élus seront libres de prélever ou pas, sera plafonnée à 40 € par habitant du périmètre concerné et par an. On peut se douter que le périmètre de solidarité ne sera pas facile à déterminer sur la côte !

QUAND ? La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016, avec une période de dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2018. Plusieurs décrets sont attendus, notamment sur les digues, sur la taxe, sur les EPAGE, etc. Ce sont ces décrets qui permettront de comprendre plus précisément la façon dont la loi devra être appliquée, notamment, espérons-le, sur les côtes car le texte de loi, même s’il inclut la défense contre la mer, fait très peu référence au domaine côtier qui présentent pourtant des problématiques très particulières.